Procédure et contenu des dossiers
Le "Guide des constructions" donne toutes les informations utiles quant à la procédure de demande de permis et au contenu des dossiers.
Liens utiles
- SeCA - Guide des constructions - PDF (7139 kb)
- SeCA - Guide des constructions - Procédure ordinaire (schéma) - PDF (996 kb)
- SeCA - Guide des constructions - Procédure simplifiée (schéma) - PDF (920 kb)
- RSF 482.11 - Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels - RELPBC
- RSF 482.1 - Loi sur la protection des biens culturels - LPBC