Procédure d'autorisation des comblements agricoles
Détail de l'affaire
- Signature
- 2020-GC-109
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Retiré
- Date du dépôt
- 26.06.2020
- Date de développement
- 26.06.2020
- Date de transmission
- 29.06.2020
- Délai de réponse
- 29.11.2020
- Date de réponse
- 25.04.2023
- Cosignataires
- 11
- Suivi
- Le projet de réponse sera soumis au Conseil d’Etat d’ici fin 2022. Besoins de coordination avec DIAF, soit la DIME soumettra prochainement la réponse au CE ou demandera une prolongation.
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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Cédric Péclard (Auteur-e)
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Jean-Daniel Wicht (Auteur-e)
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Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)
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Didier Castella (Représentant-e du Gouvernement)
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- Documents