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Demande de procédure accélérée pour le mandat 2020-GC-70 - Suspension avec effet immédiat des décisions de taxation de la plus-value et de la facturation
Demande de procédure accélérée pour le mandat 2020-GC-70 - Suspension avec effet immédiat des décisions de taxation de la plus-value et de la facturation
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Signature
2020-GC-71
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
13.05.2020
Date de décision GC
27.05.2020
Cosignataires
8
Séances Grand Conseil
27.05.2020 - Session de mai 2020 - Séance ordinaire
Personnes
Nadine Gobet
(Auteur-e)
Gabriel Kolly
(Auteur-e)
Documents
fr_DDE_2020-GC-71_requete_mandat_suspension_decisions_taxation_plus-value_facturation
(PDF, 0.10 MB)
Publié par
Parlinfo
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