Entête

Correction des modalités d'octroi des réductions des primes d'assurance-maladie pour les bénéficiaires de l'aide matérielle

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Signature
2014-GC-100
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
15.05.2014
Date de développement
15.05.2014
Date de transmission
21.05.2014
Délai de réponse
21.10.2014
Date de réponse
20.03.2017
Cosignataires
17
Suivi
La réponse sera transmise au Grand Conseil dans le courant du 1er trimestre 2017. Ancienne remarque: la réponse sera transmise au courant du second semestre 2016 (SG-DSJ).
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