Prévoyance funéraire – Fribourg doit combler une lacune législative
Détail de l'affaire
- Signature
- 2022-GC-59
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Accepté
- Date du dépôt
- 22.03.2022
- Date de développement
- 22.03.2022
- Date de transmission
- 23.03.2022
- Délai de réponse
- 23.08.2022
- Date de réponse
- 04.07.2022
- Date de décision GC
- 08.09.2022
- Cosignataires
- 12
- Suivi
- Nouveau délai de suite : deuxième semestre 2025 Juin 2024: L'avant-projet de loi modifiant la loi sur l'exercice du commerce est en cours de finalisation et devrait être mis en consultation publique durant le deuxième semestre 2024. Novembre 2023: L’avant-projet de loi (modification de la loi sur l’exercice du commerce) sera soumis au Conseil d’Etat d’ici à la fin 2023 pour autorisation de mise en consultation.
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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- Sébastien Dorthe (Auteur-e)
- Savio Michellod (Auteur-e)
- Romain Collaud (Représentant-e du Gouvernement)
- Documents
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- fr_DDE_2022-GC-59_Motion_prévoyance_funéraire(PDF, 0.21 MB)
- de_RCE_2022-GC-59_prévoyance_funéraire(PDF, 0.09 MB)
- fr_RCE_2022-GC-59_prévoyance_funéraire(PDF, 0.14 MB)