Nouveau délai de suite : deuxième semestre 2025
Juin 2024: L'avant-projet de loi modifiant la loi sur l'exercice du commerce est en cours de finalisation et devrait être mis en consultation publique durant le deuxième semestre 2024.
Novembre 2023: L’avant-projet de loi (modification de la loi sur l’exercice du commerce) sera soumis au Conseil d’Etat d’ici à la fin 2023 pour autorisation de mise en consultation.
