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Modification de la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi)
Modification de la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi)
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Signature
2018-DSJS-116
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
15.05.2018
Séances Grand Conseil
09.10.2018 - Session d'octobre 2018 – Séance ordinaire
Personnes
Maurice Ropraz
(Représentant-e du Gouvernement)
Daniel Bürdel
(Rapporteur-e)
Documents
de_MES_2018-DSJ-116
(PDF, 1.79 MB)
fr_MES_2018-DSJ-116
(PDF, 1.64 MB)
de_fr_PRO_2018-DSJ-116_CO-2018-017_26-09-2018
(PDF, 0.10 MB)
fr_de_ACT_2018-DSJ-116
(PDF, 1.47 MB)
fr_de_DIV_2018-DSJ-116 - Lien ROF 2018_090_new
(PDF, 0.05 MB)
Publié par
Parlinfo
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