Suppression de l’obligation d’adapter les PAD lors d’une révision générale du PAL

Détail de l'affaire

Signature

2023-GC-165

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

28.06.2023

Date de développement

28.06.2023

Date de transmission

29.06.2023

Délai de réponse

29.11.2023

Date de réponse

04.06.2024

Date de décision GC

05.09.2024

Cosignataires

31

Suivi

Novembre 2025: Un avant-projet de loi sera mis en consultation externe au mois de novembre 2025. Cette motion est assortie d'une demande de procédure accélérée qui a été refusée par le Grand Conseil le 28 juin 2023.

Séances Grand Conseil

• 05.09.2024 -Session de septembre 2024 -Séance ordinaire

Personnes

• Bruno Marmier (Auteur-e)
• Daniel Bürdel (Auteur-e)
• Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2023-GC-165_Motion_suppression_obligation_adaptation_PAL(PDF, 0.13 MB)
• de_RCE_2023-GC-165_Suppression obligation PAD(PDF, 0.18 MB)
• fr_RCE_2023-GC-165_Suppression obligation PAD(PDF, 0.21 MB)