Entête

Suppression de l’obligation d’adapter les PAD lors d’une révision générale du PAL

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Signature
2023-GC-165
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
28.06.2023
Date de développement
28.06.2023
Date de transmission
29.06.2023
Délai de réponse
29.11.2023
Date de réponse
04.06.2024
Date de décision GC
05.09.2024
Cosignataires
31
Suivi
Novembre 2025: Un avant-projet de loi sera mis en consultation externe au mois de novembre 2025. Cette motion est assortie d'une demande de procédure accélérée qui a été refusée par le Grand Conseil le 28 juin 2023.
Séances Grand Conseil
Personnes
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