Entête

Obligation d'annonce pour les hébergeurs commerciaux

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Signature
2019-GC-189
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
21.11.2019
Date de développement
21.11.2019
Date de transmission
21.11.2019
Délai de réponse
21.04.2020
Date de réponse
01.06.2021
Date de décision GC
09.09.2021
Cosignataires
19
Suivi
Rapport sur la suite donnée au mandat à produire par le Conseil d’Etat. Dans le cadre de la réponse au mandat, il a été indiqué que l’inventaire des hébergeurs serait réalisé via les outils mis en place par la nouvelle loi sur le tourisme (plateforme CheckIn-FR). Cette mise en place est encore en cours de réalisation (entrée en vigueur de la LT au 1er janvier 2022).
Séances Grand Conseil
Personnes
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