Obligation d'annonce pour les hébergeurs commerciaux
Détail de l'affaire
- Signature
- 2019-GC-189
- Genre d'affaire
- Mandat
- Etat de l'affaire
- Suite donnée
- Date du dépôt
- 21.11.2019
- Date de développement
- 21.11.2019
- Date de transmission
- 21.11.2019
- Délai de réponse
- 21.04.2020
- Date de réponse
- 01.06.2021
- Date de décision GC
- 09.09.2021
- Cosignataires
- 19
- Suivi
- Rapport sur la suite donnée au mandat à produire par le Conseil d’Etat. Dans le cadre de la réponse au mandat, il a été indiqué que l’inventaire des hébergeurs serait réalisé via les outils mis en place par la nouvelle loi sur le tourisme (plateforme CheckIn-FR). Cette mise en place est encore en cours de réalisation (entrée en vigueur de la LT au 1er janvier 2022).
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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Dominique Zamofing (Auteur-e)
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Julia Senti (Auteur-e)
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Roger Schuwey (Auteur-e)
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Jean-Daniel Schumacher (Auteur-e)
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Bertrand Morel (Auteur-e)
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Anne Meyer Loetscher (Auteur-e)
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Paul Herren-Schick (Auteur-e)
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Sébastien Dorthe (Auteur-e)
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Solange Berset (Auteur-e)
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Sylvia Baiutti (Auteur-e)
- Voir plus
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- Documents
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- fr_DDE_2019-GC-189_Mandat_annonce_herbergeurs_commerciaux(PDF, 0.13 MB)
- de_RCE_2019-GC-189_Mandat_annonce-hebergeurs_commerciaux(PDF, 0.21 MB)
- fr_RCE_2019-GC-189_Mandat_annonce-hebergeurs_commerciaux(PDF, 0.46 MB)
