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Plafonner la contribution de l'OCN au profit de l'Etat sur les prestations obligatoires
Plafonner la contribution de l'OCN au profit de l'Etat sur les prestations obligatoires
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Signature
2015-GC-160
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
18.11.2015
Date de développement
18.11.2015
Date de transmission
24.11.2015
Délai de réponse
24.04.2016
Date de réponse
06.06.2016
Cosignataires
1
Séances Grand Conseil
06.09.2016 - Session de septembre 2016 – Séance ordinaire
Personnes
Stéphane Peiry
(Auteur-e)
Eric Collomb
(Auteur-e)
Documents
de_RCE_Motion_2015-GC-160_Proposition DFIN_Antwort
(PDF, 0.19 MB)
fr_DDE_Collomb_Peiry_Contribution_OCN_2015-GC-160_Developpement
(PDF, 0.13 MB)
fr_RCE_Motion_2015-GC-160_Proposition DFIN_Réponse
(PDF, 0.19 MB)
Publié par
Parlinfo
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