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  • Modification de la loi sur le contrôle des habitants (Suite de la motion 2019-GC-109)

Modification de la loi sur le contrôle des habitants (Suite de la motion 2019-GC-109)

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Signature
2020-DSJS-4
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
06.01.2020
Séances Grand Conseil
  • 06.10.2021 - Session d'octobre 2021 - Séance ordinaire
Personnes
  • Maurice Ropraz (Représentant-e du Gouvernement)
  • Thierry Steiert (Rapporteur-e)
Documents
  • fr_de_MES_2020-DSJ-4(PDF, 0.46 MB)
  • de_fr_PRO_préavis_modif_loi_contrôle_habitants_CO-2021-011(PDF, 0.29 MB)
  • fr_de_DIV_2020-DSJ-4 - Lien ROF 2021_119(PDF, 0.07 MB)
Publié par Parlinfo
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