Entête

Initiative cantonale pour simplifier l’obligation de notification des éléments fertilisants et des produits phytosanitaires (digiFLUX)

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Détail de l'affaire

Signature
2025-GC-132
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date du dépôt
20.05.2025
Date de développement
20.05.2025
Date de transmission
21.05.2025
Délai de réponse
21.10.2025
Date de réponse
30.09.2025
Date de décision GC
12.11.2025
Cosignataires
26
Suivi
Partie 1 : acceptée Partie 2 : refusée
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents

Votes

Session Date Objet Oui Non Abstentions Résultat du vote
Session de novembre 2025 - Séance ordinaire 12.11.2025 fractionnement 90 8 0 Oui
Session de novembre 2025 - Séance ordinaire 12.11.2025 prise en considération fraction I 68 30 0 Oui
Session de novembre 2025 - Séance ordinaire 12.11.2025 prise en considération fraction II 65 25 3 Oui