Entête

Création d'un statut fiscal pour les nouvelles entreprises innovantes

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Signature
2016-GC-54
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
12.05.2016
Date de développement
12.05.2016
Date de transmission
20.05.2016
Délai de réponse
20.10.2016
Date de réponse
26.09.2017
Date de décision GC
15.11.2017
Cosignataires
8
Suivi
Cet objet fait partie d'un paquet d'instruments parlementaires liés à la compétitivité du canton de Fribourg et qui sera traité au début d'année 2017. Nouveau délai: 30.09.2017
Séances Grand Conseil
Personnes
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