Entête

Pour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie Romande

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Signature
2023-GC-79
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
22.03.2023
Date de transmission
22.03.2023
Délai de réponse
22.05.2023
Date de réponse
01.07.2024
Cosignataires
0
Suivi
Une prolongation du délai de réponse a été demandée. Nouveau délai pour le 30.11.2023 en accord avec l'auteur.
Personnes
Documents