Entête

Modification de la LATeC en vue de créer une procédure 'simplifiée' respectivement 'accélérée', permettant des adaptations mineures des plans d'affectation des zones (moins de 1000 m2)

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Signature
2020-GC-209
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
18.12.2020
Date de développement
18.12.2020
Date de transmission
18.12.2020
Délai de réponse
18.05.2021
Date de réponse
20.04.2021
Date de décision GC
21.05.2021
Cosignataires
12
Suivi
Avant-projet de loi et de message en élaboration. La consultation sera lancée en décembre 2022. Adoption du projet de loi prévue au 2e semestre 2023.
Séances Grand Conseil
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