Entête

Pour une imposition cohérente et durable sur les bateaux

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Signature
2021-GC-40
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
02.03.2021
Date de développement
03.03.2021
Date de transmission
03.03.2021
Délai de réponse
03.08.2021
Date de réponse
28.06.2021
Date de décision GC
09.09.2021
Cosignataires
0
Suivi
L’avant-projet de loi sur l’imposition des bateaux a été mis en consultation le 6 juillet 2022. Le Conseil d’Etat transmettra le projet de loi au Grand Conseil durant le premier trimestre 2023.
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