Entête

Prolongement de l'augmentation du taux de subventionnement (50 %) pour les rénovations énergétiques

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Signature
2021-GC-209
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
17.12.2021
Date de développement
17.12.2021
Date de transmission
20.12.2021
Délai de réponse
20.05.2022
Date de réponse
13.09.2022
Date de décision GC
11.10.2022
Cosignataires
36
Suivi
Juin 2025: le mandat demande l'augmentation du taux de subventionnement par voie de décret. Un rapport sera transmis au CE après l'été 2025 demandant le classement du mandat. Prolongation du délai de suite à une date ultérieure à ce jour indéterminée
Séances Grand Conseil
Personnes
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