Pas d’entrave disproportionnée au droit constitutionnel fribourgeois

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Signature

2024-GC-125

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Transmis au CE

Date du dépôt

24.05.2024

Date de développement

24.05.2024

Date de transmission

24.05.2024

Délai de réponse

24.10.2024

Cosignataires

Suivi

Juin 2025: nous sommes toujours dans l'attente de l'arrêt du Tribunal cantonal relatif au recours interjeté par un organisateur, et portant précisément sur l'objet de la motion. Novembre 2024: Prolongation du délai de réponse acceptée

Personnes

Alexandre Berset (Auteur-e)
Grégoire Kubski (Auteur-e)
Romain Collaud (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

fr_DDE_2024-GC-125_Motion_Entrave_droit_constitutionnel(PDF, 0.12 MB)

Publié par Parlinfo