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Pas d’entrave disproportionnée au droit constitutionnel fribourgeois
Pas d’entrave disproportionnée au droit constitutionnel fribourgeois
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Signature
2024-GC-125
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transmis au CE
Date du dépôt
24.05.2024
Date de développement
24.05.2024
Date de transmission
24.05.2024
Délai de réponse
24.10.2024
Cosignataires
0
Suivi
Prolongation du délai de réponse acceptée
Personnes
Alexandre Berset
(Auteur-e)
Grégoire Kubski
(Auteur-e)
Romain Collaud
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2024-GC-125_Motion_Entrave_droit_constitutionnel
(PDF, 0.12 MB)
Publié par
Parlinfo
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