Entête

Pour décharger administrativement les entreprises formatrices

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Signature
2014-GC-76
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
03.04.2014
Date de développement
03.04.2014
Date de transmission
09.05.2014
Délai de réponse
09.10.2014
Date de réponse
10.03.2015
Date de décision GC
22.05.2015
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents