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Gratuité des procédures devant le tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie du coronavirus : adaptation de l’art. 130 LJ ou des lois COVID provisoires
Gratuité des procédures devant le tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie du coronavirus : adaptation de l’art. 130 LJ ou des lois COVID provisoires
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Signature
2021-GC-43
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
08.03.2021
Date de développement
08.03.2021
Date de transmission
08.03.2021
Délai de réponse
08.08.2021
Date de réponse
03.11.2021
Cosignataires
0
Séances Grand Conseil
03.02.2022 -Session de février 2022 - Séance ordinaire
Personnes
Julia Senti
(Auteur-e)
Pierre Mauron
(Auteur-e)
Romain Collaud
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2021-GC-43_Motion_gatuite_procedures_baux_commerciaux
(PDF, 0.21 MB)
de_RCE_2021_GC_43 Gratuité procédures baux commerciaux coronavirus
(PDF, 0.11 MB)
fr_RCE_2021_GC_43 Gratuité procédures baux commerciaux coronavirus
(PDF, 0.28 MB)
Publié par
Parlinfo
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