• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Parlinfo, retour sur la page d'accueil Parlinfo
  • Membres
    • Présidence
    • Membres du Grand Conseil
    • Anciens membres
    • Clubs et groupements
    • Disposition de la salle
  • Organes
    • Bureau du Grand Conseil
    • Commissions
    • Délégations
    • Groupes
  • Affaires
  • Sessions
    • Programmes et dates
    • Bulletin du Grand Conseil
    • Débats en public et en direct
  • Bases légales
  • Ce qu'il faut savoir
  • Actualités
  • Contact
  • FR.ch
  • Français (Langue active)
  • Deutsch
  • Accueil
  • Affaires
  • Gratuité des procédures devant le tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie du coronavirus : adaptation de l’art. 130 LJ ou des lois COVID provisoires

Gratuité des procédures devant le tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie du coronavirus : adaptation de l’art. 130 LJ ou des lois COVID provisoires

Retour à la liste
Signature
2021-GC-43
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
08.03.2021
Date de développement
08.03.2021
Date de transmission
08.03.2021
Délai de réponse
08.08.2021
Date de réponse
03.11.2021
Cosignataires
0
Séances Grand Conseil
  • 03.02.2022 -Session de février 2022 - Séance ordinaire
Personnes
  • Julia Senti (Auteur-e)
  • Pierre Mauron (Auteur-e)
  • Romain Collaud (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • fr_DDE_2021-GC-43_Motion_gatuite_procedures_baux_commerciaux(PDF, 0.21 MB)
  • de_RCE_2021_GC_43 Gratuité procédures baux commerciaux coronavirus(PDF, 0.11 MB)
  • fr_RCE_2021_GC_43 Gratuité procédures baux commerciaux coronavirus(PDF, 0.28 MB)
Publié par Parlinfo
Partager sur :

Pied de page

Retour sur la page d'accueil Parlinfo
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Liens
Sonomix

Grand Conseil du canton de Fribourg
Place de l'Hôtel-de-Ville 2
1701 Fribourg
T +41 26 305 10 50

© Parlinfo - Grand Conseil