Entête

Plans et règlements d’aménagement locaux : liberté d’organisation des communes et droit d’initiative et de référendum

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Signature
2020-GC-64
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
06.05.2020
Date de développement
07.05.2020
Date de transmission
07.05.2020
Délai de réponse
07.10.2020
Date de réponse
06.09.2021
Date de décision GC
08.10.2021
Cosignataires
0
Suivi
Un avant-projet de loi a été mis en consultation externe durant l'été 2023. L'objectif est de soumettre au CE un avant-projet de loi et un projet de message pour adoption d'ici la fin de l'année. Un avant-projet modifiant la LATeC en lien avec la mise en œuvre de la motion a été soumis au Conseil d'Etat lors de sa séance du 30 mai 2023 en vue de la consultation externe. Un groupe de travail (Préfectures, ACF, DIAF, SCom et SeCA) a été constitué et des propositions de dispositions légales seront soumises à la DIME d’ici la fin de l’année en vue d’une consultation publique au printemps prochain. Une demande de prolongation du délai pour la suite à donner suivra. Nouveau délai : 07.01.2021 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
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