Entête

Adaptation LVid - Permettre l’installation de caméras pour la gestion de parkings au sens de l’article 120 de la nouvelle loi sur la mobilité

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Signature
2023-GC-201
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
06.09.2023
Date de développement
06.09.2023
Date de transmission
07.09.2023
Délai de réponse
06.02.2024
Date de réponse
05.03.2024
Date de décision GC
22.05.2024
Cosignataires
12
Suivi
Novembre 2025: L'avant-projet de révision de la Lvid sera transmis au Conseil d'Etat d'ici à la fin 2025.
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents