Demande de procédure accélérée pour le traitement du mandat 2020-GC-60 - Aide directe aux entreprises et indépendants contraints de fermer par le Conseil fédéral

Détail de l'affaire

Signature

2020-GC-74

Genre d'affaire

Requête

Etat de l'affaire

Retiré

Date du dépôt

14.05.2020

Date de décision GC

27.05.2020

Cosignataires

1

Séances Grand Conseil

• 27.05.2020 -Session de mai 2020 - Séance ordinaire

Personnes

• Romain Collaud (Auteur-e)
• Nicolas Kolly (Auteur-e)

Documents

• fr_DDE_2020-GC-74_requete_mandat_aide_entreprises(PDF, 0.10 MB)