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Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques : un permis C doit suffire afin de participer au bureau électoral
Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques : un permis C doit suffire afin de participer au bureau électoral
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Signature
2018-GC-141
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
14.09.2018
Date de développement
14.09.2018
Date de transmission
19.09.2018
Délai de réponse
19.02.2019
Date de réponse
22.01.2019
Date de décision GC
27.03.2018
Cosignataires
12
Séances Grand Conseil
27.03.2019 -Session de mars 2019 – Séance ordinaire
Personnes
Elias Moussa
(Auteur-e)
Eliane Aebischer
(Auteur-e)
Didier Castella
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
de_DDE_2018-GC-141_motion_aenderung_PRG_c-ausweis
(PDF, 0.10 MB)
de_RCE_2018-GC-141_Moussa_Aebischer_LEDP_bureau_électoral
(PDF, 0.25 MB)
fr_RCE_2018-GC-141_Moussa_Aebischer_LEDP_bureau_électoral
(PDF, 0.24 MB)
Publié par
Parlinfo
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