Prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère
Détail de l'affaire
- Signature
- 2020-GC-124
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Suite donnée
- Date du dépôt
- 21.08.2020
- Date de développement
- 21.08.2020
- Date de transmission
- 24.08.2020
- Délai de réponse
- 24.01.2021
- Date de réponse
- 22.11.2022
- Cosignataires
- 15
- Suivi
- Réponse adoptée par le Conseil d’Etat le 22.11.2022. Info DSAS avril 2022 : en cours de traitement, coordination intercantonale nécessaire.
- Personnes
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Grégoire Kubski (Auteur-e)
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Giovanna Garghentini Python (Auteur-e)
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Philippe Demierre (Représentant-e du Gouvernement)
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- Documents