Entête

Adaptation de la Loi sur la chasse avec le CPP, en particulier concernant les mesures de contrainte

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Détail de l'affaire

Signature
2020-GC-210
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
18.12.2020
Date de développement
18.12.2020
Date de transmission
18.12.2020
Délai de réponse
18.05.2020
Date de réponse
11.05.2021
Date de décision GC
23.06.2021
Cosignataires
12
Suivi
Nouveau délai : 31.07.2025 Novembre 2025: Un calendrier de finalisation du projet de loi a été établi fin septembre. Une demande de prolongation sera adressée fin octobre au Bureau du Grand Conseil présentant le détail de ce calendrier Mars 2025: nouveau délai, août 2025 Mai 2024 : prolongation du délai de mise en oeuvre à l'automne 2024 Novembre 2023: Une nouvelle demande de prolongation sera proposée au Conseil d’Etat, car les travaux en cours ont montré que la mise en œuvre de cet instrument présentait une complexité particulière. Un groupe de travail, avec des représentants de la DIAF, de la DSJS, de la Police et du Ministère public a été constitué pour élaborer les modifications légales nécessaires. Projet envisagé pour fin 3e trimestre 2023.
Séances Grand Conseil
Personnes
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