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  • Suspension avec effet immédiat des décisions de taxation de la plus-value et de la facturation

Suspension avec effet immédiat des décisions de taxation de la plus-value et de la facturation

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Signature
2020-GC-70
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
13.05.2020
Date de développement
13.05.2020
Date de transmission
13.05.2020
Délai de réponse
13.10.2020
Date de réponse
09.06.2020
Date de décision GC
23.06.2020
Cosignataires
0
Suivi
Juin 2025: une lettre sera transmis au SGC au plus tard en août 2025 pour attester que la modification de la LATeC a fait office de rapport. Ce mandat est assorti d'une procédure d'urgence. La requête a été retirée par ses auteurs.
Séances Grand Conseil
  • 23.06.2020 - Session de juin 2020 - Séance ordinaire
  • 11.11.2025 - Session de novembre 2025 - Séance ordinaire
Personnes
  • Cédric Péclard (Auteur-e)
  • Nadine Gobet (Auteur-e)
  • Gabriel Kolly (Auteur-e)
  • Jean-Pierre Doutaz (Auteur-e)
  • Claude Brodard (Auteur-e)
  • Gilberte Schär (Auteur-e)
  • Bruno Boschung (Auteur-e)
  • Romain Collaud (Auteur-e)
  • Nicolas Kolly (Auteur-e)
  • Hubert Dafflon (Auteur-e)
  • Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)
  • Voir plus Voir moins
Documents
  • fr_DDE_2020-GC-70_Mandat_effet_immediat_decisions_taxation_facturation(PDF, 0.11 MB)
  • de_RCE_Suspension_decisions_taxation_Mandat_2020_GC_70_Reponse(PDF, 0.10 MB)
  • fr_RCE_Suspension_decisions_taxation_Mandat_2020_GC_70_Reponse(PDF, 0.36 MB)
  • fr_COR_rapport mandat taxe plus-value_2020-GC-70(PDF, 0.18 MB)
Publié par Parlinfo
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