Entête

Protéger les demandeurs d'asile LGBTI contre les renvois vers des pays aux lois homophobes

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Signature
2014-GC-102
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
16.05.2014
Date de développement
16.05.2014
Date de transmission
21.05.2014
Délai de réponse
21.10.2014
Date de réponse
05.02.2018
Date de décision GC
23.05.2018
Cosignataires
0
Suivi
Première remarque: la réponse sera transmise au courant du second semestre 2016 (SG-DSJ). Deuxième remarque: la réponse sera transmise au Grand Conseil dans le courant du 1er trimestre 2017. Troisième remarque: la réponse sera transmise au Grand Conseil d'ici à la fin de l'année 2017.
Séances Grand Conseil
Personnes
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