Entête

Initiative cantonale - Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (zones agricoles)

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Signature
2016-GC-127
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
04.11.2016
Date de développement
04.11.2016
Date de transmission
11.11.2016
Délai de réponse
11.04.2016
Date de réponse
23.05.2017
Cosignataires
12
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents