Entête

Traitement du mandat 2018-GC-10 (Crédit d'impôts aux citoyens grâce au bénéfice de la BNS): procédure accélérée (art. 174s. LGC)

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Signature
2018-GC-12
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
26.01.2018
Date de décision GC
06.02.2018
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents