Après discussion avec les dépositaires, un rapport sera soumis au Conseil d'Etat en décembre 2023.
Nouvelle demande de prolongation du délai de suite au 31.10.2023
Prévu passage au GC octobre 2023
Une discussion est en cours avec les députés Wicht et Jaquier qui vont déposer un nouvel instrument parlementaire. Une demande de prolongation de délai sera mise à l'OJ de la séance CE 13.06.23.
Info novembre 2022 : suite à la consultation sur un projet de loi, une discussion est en cours avec les milieux intéressés et la finalisation du message suivra.
Le projet de nouvelle loi a été mis en consultation. Rédaction de consultation en cours.
Info novembre 2019 : réponse en cours.
Nouveau délai accordé le 07.12.18: 31.10.2019.
Info DEE novembre 2018: nouvelle demande de prolongation faite le 13.11.18.
Nouveau délai accordé le 01.09.17: 30.09.2018
