Entête

La fusion du Grand Fribourg et la contribution financière supplémentaire de l'Etat : un modèle pour d'éventuelles fusions à venir

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Signature
2020-GC-110
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
25.06.2020
Date de développement
25.06.2020
Date de transmission
29.06.2020
Délai de réponse
29.11.2020
Date de réponse
14.12.2020
Date de décision GC
11.02.2021
Cosignataires
5
Suivi
Nouveau délai: 31.12.2026 La suite à cet instrument sera donnée dans le cadre du message accompagnant la révision totale de la loi sur les communes. Pour la forme, une demande de prolongation sera proposée au Conseil d’Etat au plus vite. Suite à l'échec du projet de fusion, le dossier sera examiné dans le cadre de la révision générale de la LCo Les adaptations légales découlant du résultat négatif du vote consultatif sur la fusion du Grand Fribourg, doivent être élaborées. Le message qui les accompagnerait pourraient faire office de rapport suite au postulat. Ces adaptations devraient être élaborées d’ici le premier semestre 2023. Une demande de prolongation du délai suivra pour la suite à donner. Informations DIAF 03.05.2022 : Après le résultat négatif du vote consultatif sur la fusion du Grand Fribourg, des adaptations légales seront probablement nécessaires. Il est envisagé de donner suite au postulat dans le cadre du message qui les accompagnera. Ces adaptations seront préparées par la DIAF, une fois reçu le rapport final de l’assemblée constitutive du Grand Fribourg (mai 2022), dans le courant de l’automne 2022
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