Pour une limitation de vitesse de 50 km/h minimum garantie sur les routes cantonales
Détail de l'affaire
- Signature
- 2022-GC-202
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Suite donnée
- Date du dépôt
- 18.11.2022
- Date de développement
- 18.11.2022
- Date de transmission
- 18.11.2022
- Délai de réponse
- 18.04.2023
- Date de réponse
- 07.11.2023
- Date de décision GC
- 27.11.2023
- Cosignataires
- 0
- Suivi
- Novembre 2025: Le retour de consultation a été analysé et le projet de loi sera transmis fin octobre au Grand Conseil. Juin 2025: projet de modificaiton de loi actuellement en cours de consultation (délai 26 juin 2025). Vu que le projet de loi est actuellement en consultation, une demande de prolongation de délai sera déposée en août 2025. Juin 2024: La réponse sera transmise début novembre. Cette motion est assortie d'une demande de procédure accélérée qui sera examinée par le Grand Conseil lors de sa session d'octobre 2023. Le projet de réponse sera en principe soumis au CE avant la pause estivale.
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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- Jean-Daniel Chardonnens (Auteur-e)
- Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)
- François Genoud (Braillard) (Auteur-e)
- Documents