Entête

Modification de la répartition de l'impôt des fonctions dirigeantes entre la commune de domicile et la commune de la société

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Signature
2014-GC-210
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
16.12.2014
Date de développement
16.12.2014
Date de transmission
23.12.2014
Délai de réponse
23.05.2015
Date de réponse
21.04.2015
Cosignataires
12
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents