Entête

Modification de la LATeC : contribution de remplacement des jardins potagers

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Détail de l'affaire

Signature
2022-GC-66
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
25.03.2022
Date de développement
25.03.2022
Date de transmission
28.03.2022
Délai de réponse
28.08.2022
Date de réponse
30.08.2022
Date de décision GC
14.10.2022
Cosignataires
23
Suivi
Novembre 2025: Avant-projet de loi mis en consultation juin-septembre 2025. Juin 2025: un avant-projet de loi intégrant différentes modifications de la LATeC, dont l'une découle de l'acceptation de cette motion, va être mis en consultation externe fin mai/début juin. La mise en consultation a été reportée en raison des nombreuses modifications de la LATeC à effectuer à la suite de l'acceptation par le Grand Conseil de diverses motions et de la nécessiter de regrouper dans la mesure du possible les objets. L'adoption du projet de loi est prévue à l'automne 2025. Vu que le projet de loi sera mis en consultation encore en juin 2025, une demande de prolongation de délai sera déposée en août 2025. Juin 2024: Un avant-projet de loi, donnant suite à cette motion ainsi qu'à la motion 2021-GC-168, sera mis en consultation restreinte dans le courant de cet été (objectif adoption par le CE à l'automne 2024)
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents