Entête

Pour des réductions de primes de l'assurance-maladie plus justes

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Signature
2025-GC-48
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transmis au CE
Date du dépôt
12.02.2025
Date de développement
12.02.2025
Date de transmission
13.02.2025
Délai de réponse
13.07.2025
Cosignataires
20
Suivi
Nouveau délai : 31.12.2025
Personnes
Documents