Entête

Modification de la loi sur les communes (LCo) – (Introduction du vote électronique pour les séances du conseil général)

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Signature
2014-GC-80
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
28.03.2014
Date de développement
28.03.2014
Date de transmission
02.04.2014
Délai de réponse
02.09.2014
Date de réponse
26.08.2014
Date de décision GC
08.10.2014
Cosignataires
0
Suivi
Les dispositions légales à élaborer devront faire l’objet d’une procédure de consultation, ce qui signifie que le délai réglementaire d’une année pour la présentation du message risque de ne pas pouvoir être respecté en l’occurrence.
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