Novembre 2025: Avant-projet de loi mis en consultation juin-septembre 2025
Juin 2025: un avant-projet de loi intégrant différentes modifications de la LATeC, dont l'une découle de l'acceptation de cette motion, va être mis en consultation externe fin mai/début juin. La mise en consultation a été reportée en raison des nombreuses modifications de la LATeC à effectuer à la suite de l'acceptation par le Grand Conseil de diverses motions et de la nécessiter de regrouper dans la mesure du possible les objets. L'adoption du projet de loi est prévue à l'automne 2025. Vu que le projet de loi sera mis en consultation encore en juin 2025, une demande de prolongation de délai sera déposée en août 2025.
Juin 2024: Un avant-projet de loi, donnant suite à cette motion ainsi qu'à la motion 2022-GC-66, sera mis en consultation restreinte dans le courant de cet été (objectif adoption par le CE à l'automne 2024)
Sera traité par le CE en mai 2022.
