Entête

Modification de la LATeC : garantie de prise en charge de la totalité des coûts de mise en œuvre d’un plan d’aménagement de détail

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Signature
2021-GC-168
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
03.11.2021
Date de développement
03.11.2021
Date de transmission
04.11.2021
Délai de réponse
04.03.2022
Date de réponse
24.05.2022
Date de décision GC
23.06.2022
Cosignataires
18
Suivi
Novembre 2025: Avant-projet de loi mis en consultation juin-septembre 2025 Juin 2025: un avant-projet de loi intégrant différentes modifications de la LATeC, dont l'une découle de l'acceptation de cette motion, va être mis en consultation externe fin mai/début juin. La mise en consultation a été reportée en raison des nombreuses modifications de la LATeC à effectuer à la suite de l'acceptation par le Grand Conseil de diverses motions et de la nécessiter de regrouper dans la mesure du possible les objets. L'adoption du projet de loi est prévue à l'automne 2025. Vu que le projet de loi sera mis en consultation encore en juin 2025, une demande de prolongation de délai sera déposée en août 2025. Juin 2024: Un avant-projet de loi, donnant suite à cette motion ainsi qu'à la motion 2022-GC-66, sera mis en consultation restreinte dans le courant de cet été (objectif adoption par le CE à l'automne 2024) Sera traité par le CE en mai 2022.
Séances Grand Conseil
Personnes
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