Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

Détail de l'affaire

Signature

2019-GC-187

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Suite donnée

Date du dépôt

19.11.2019

Date de développement

19.11.2019

Date de transmission

21.11.2019

Délai de réponse

21.04.2020

Date de réponse

17.08.2020

Date de décision GC

16.09.2020

Cosignataires

0

Suivi

Nouveau délai : 21.07.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.

Séances Grand Conseil

• 16.09.2020 -Session de septembre 2020 - Séance ordinaire

Personnes

• Eric Collomb (Auteur-e)
• Pierre Mauron (Auteur-e)
• Didier Castella (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2019-GC-187_Motion_modification_LEDP(PDF, 0.13 MB)
• de_RCE_motion_Anderung_politischen_Rechte(PDF, 0.40 MB)
• fr_RCE_motion_loi_droits_politiques(PDF, 0.48 MB)