Election des juges laïcs, des juges cantonaux suppléants et des membres de diverses commissions de recours du canton de Fribourg

Détail de l'affaire

Signature

2019-GC-216

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Retiré

Date du dépôt

19.12.2019

Date de développement

19.12.2019

Date de transmission

19.12.2019

Délai de réponse

19.05.2020

Date de réponse

31.03.2020

Cosignataires

0

Suivi

Nouveau délai : 19.08.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.

Séances Grand Conseil

• 14.10.2020 -Session d'octobre 2020 - Séance ordinaire

Personnes

• Ruedi Schläfli (Auteur-e)
• Maurice Ropraz (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2019-GC-216_Election_juges_membres_commissions_recours(PDF, 0.20 MB)
• de_RCE_Motion_2019-GC-216_Wahl_Laienrichter(PDF, 0.17 MB)
• fr_RCE_Motion_2019-GC-216_Election_juges(PDF, 0.35 MB)