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  • Une nouvelle loi sur la mobilité

Une nouvelle loi sur la mobilité

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Signature
2017-GC-50
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
23.03.2017
Date de développement
23.03.2017
Date de transmission
28.03.2017
Délai de réponse
28.08.2017
Date de réponse
23.01.2018
Date de décision GC
22.03.2018
Cosignataires
23
Suivi
Nouvelle loi sur la mobilité adoptée le 5 novembre 2021. Prolongation de délai accordée par le bureau du GC jusqu'au 31.01.2021. Info DAEC mai 2019: réponse CE janvier 2018. Motion demandait d'étudier la possibilité. Les travaux pour une Lmob sont en cours. Demande de prolongation de délai suivra. Remarque DAEC octobre 2017: réponse prévue pour janvier 2018
Séances Grand Conseil
  • 22.03.2018 - Session de mars 2018 – Séance ordinaire
Personnes
  • Eric Collomb (Auteur-e)
  • Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • fr_DDE_2017-GC-50_Motion_Loi_mobilite_Dépôt(PDF, 0.19 MB)
  • de_RCE_Motion_Collomb_mobilite_antwort(PDF, 0.19 MB)
  • fr_RCE_Motion_Collomb_mobilite_réponse(PDF, 0.18 MB)
  • fr_COR_demande_prolongation_2017-GC-50_04_07_2019(PDF, 0.04 MB)
  • fr_COR_2017-GC-50_Prolongation_acceptee_2019_08_30(PDF, 0.19 MB)
Publié par Parlinfo
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