| Conditions cumulatives pour annoncer une situation | Remarques / Exemples |
|---|---|
| L'école constate un problème inquiétant | Mise en danger d’une personne (menaces exprimées, annonce de suicide, …)Harcèlement sévère (de plusieurs personnes et/ou régulièrement)Atteinte à la personnalité (injures racistes, homophobes, …) |
| La direction d’école est au courant de la situation | Seule la direction d’école peut faire une telle demande. Elle doit avoir connaissance mais aussi traiter la situation en utilisant tous les moyens à sa disposition avant de recourir à cette procédure |
| Les personnes impliquées (élèves/étudiant-e-s et/ou parents) refusent de donner accès au contenu | Malgré plusieurs tentatives, tous les acteurs concernées (victimes également) refusent de donner accès à leurs comptes où certaines données ont pu être modifiées ou effacées. |
| Des discussions informelles n’ont pas pu aboutir. | Malgré plusieurs séances avec les concerné-e-s, aucune solution convenable n’a abouti. |
Procédure
- La direction d’école analyse la situation en lien avec les conditions ci-dessus
- Si les conditions sont remplies, la direction annonce la situation via le formulaire prévu à cet effet
- Une réponse est donnée dans un délai d’une semaine
Formulaire
En savoir plus sur la protection des données de ce formulaire.
*indique un champ obligatoire