Formulaire pour les questions traitant des aspects juridiques autour du numérique

Un groupe de travail inter-service répondra à vos questions sur une base pédagogique, juridique et technique.

Vos questions et des recommandations sur l'usage du numérique et sa conformité aux directives seront reprises dans la FAQ.

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Publié par Fritic

Dernière modification : 04.09.2025