Transparence : accès à un contrat de vente d'un terrain recommandé
Un contrat concernant la vente d’une parcelle par le Canton de Fribourg à un privé est un document officiel soumis à la transparence. La préposée ...
Publié le : 26.03.2024
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données