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Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur le droit de cité fribourgeois

Dans sa séance du 4 avril 2017, le Conseil d'Etat a autorisé la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) à mettre en consultation l'avant-projet de loi sur le droit de cité fribourgeois. Cet avant-projet intègre les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur la nationalité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, ainsi que les modifications prévues pour la naturalisation facilitée de la 3e génération approuvées en votation populaire en février dernier. La consultation dure jusqu'au 30 juin prochain. Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations.

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) met en consultation jusqu'au 30 juin l'avant-projet de loi sur le droit de cité fribourgeois. Ce projet de loi est destiné à remplacer l'actuelle loi de 1996 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) en y intégrant entre autres les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur la nationalité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il intègre aussi les modifications prévues pour la naturalisation facilitée de la 3e génération approuvées en votation populaire en février dernier. La DIAF a profité de l'occasion pour procéder à une refonte complète afin d'en améliorer la lisibilité et d'introduire une formulation épicène.

La nouvelle législation fédérale vise une harmonisation des pratiques cantonales. Sur de nombreux points la loi fribourgeoise est déjà en adéquation avec cette nouvelle législation. A de nombreux égards l'autorité fédérale s'est en effet inspirée de la pratique et de la législation cantonale fribourgeoise dans ses réflexions. C'est le cas en particulier pour les critères d'intégration déjà adoptés dans la LDCF depuis 2006 et qui ont été repris en substance dans le projet de loi fédérale.

Les principales modifications et nouveautés introduites dans l'avant- projet mis en consultation sont les suivantes :

  • Permis C uniquement. Le nouveau droit fédéral qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018 exclut de la procédure de naturalisation toute personne qui ne serait pas au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis C). Pour le canton de Fribourg, cela signifie concrètement que l'actuel article 8a LDCF, qui permet actuellement encore des entrées en matière pour des personnes au bénéfice d'un permis C, mais également aussi celles au bénéfice d'un permis B ou F (pour les personnes en formation), devra purement et simplement être abrogé. Seules les demandes déposées avant le 31 décembre 2017 seront donc traitées selon ces dispositions spécifiques de la législation fribourgeoise.
  • Procédure de non-entrée en matière. Le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC) n'a pas aujourd'hui la compétence de refuser un dossier qui ne remplit objectivement pas les conditions de naturalisation et ne peut qu'inviter les personnes concernées à renoncer à leur requête. En cas de refus, de tels dossiers doivent obligatoirement être adressés aux communes, qui ne comprennent souvent pas pourquoi des dossiers voués à l'échec leur sont tout de même transmis. Le projet de loi propose de donner au SAINEC la compétence de refuser formellement de tels dossiers. Une décision de non-entrée en matière pourra faire l'objet d'un recours directement auprès du Tribunal cantonal.
  • Naturalisation facilitée des personnes de la 2e génération. Pour alléger le travail de la Commission des naturalisations du Grand Conseil, qui siège jusqu'à deux fois par semaine, et accélérer le processus de naturalisation des personnes de la 2e génération, il est proposé d'une part d'élargir la possibilité déjà existante de ne pas les auditionner, en faisant de l'audition l'exception, et d'autre part qu'elles puissent être naturalisées directement par arrêté du Conseil d'Etat, lequel siège chaque semaine, et non plus par décret du Grand Conseil, lequel siège pour sa part en principe huit fois par année en session ordinaire.
  • Renforcement des possibilités d'instruction du SAINEC. Dans certains dossiers, pour répondre à des questions posées par les autorités communales, cantonales et fédérales, il s'avèrerait parfois utile que le SAINEC puisse auditionner des témoins et recourir aux moyens prévus formellement dans le Code de procédure et de juridiction administrative.
  • Délai d'attente en cas de refus de naturalisation. Pour éviter que des personnes déboutées déposent immédiatement une nouvelle demande de naturalisation, souvent sans même recourir contre la décision négative et sans que l'état de fait à la base de la décision n'ait changé, un délai d'attente de 2 ans est proposé.
  • Compétence donnée au SAINEC d'attaquer en procédure civile les mariages nuls (Il s'agit d'une modification de la loi cantonale sur l'état civil). Pour des raisons historiques, cette compétence relève aujourd'hui du Ministère public, mais il paraît plus approprié que, de par ses activités quotidiennes, le SAINEC en soit désormais chargé.

La consultation dure jusqu'au 30 juin prochain. Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations.