Organisations de soins et d'aide à domicile non mandatées par les pouvoirs publics fribourgeois

Par ordonnance du 23 août 2016, le Conseil d’Etat a fixé, pour les organisations de soins et d'aide à domicile non mandatées par les pouvoirs publics fribourgeois, les coûts des soins définis à l’art. 7 al. 2 de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ci-après : OPAS). Ces coûts des soins étant supérieurs aux montants fixés dans l’art. 7a al. 1 de l’OPAS, les écarts entre les coûts et les tarifs OPAS sont à charge des patients et patientes, conformément aux dispositions de l’art. 3 al. 2 de la loi du 9 décembre 2010 d’application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins.

A partir du 1er septembre 2016, les éléments suivants sont en vigueur :

Tarifs par heure
(60 minutes)
Participation
des assureurs
maladie
Participation
des clients
Participation des
pouvoirs publics
Coût
des soins
  Fr. Fr. Fr. Fr.
a) évaluation et conseils 79.80 9.35 -.-- 89.15
b) examens et traitements 65.40 7.70 -.-- 73.10
c) soins de base 54.60 6.40 -.-- 61.00