Conditions | Financement

Etablissements médico-sociaux pour personnes âgéees (EMS)

Les EMS sont des établissements destinés à accueillir des personnes âgées dont l’état de santé exige des soins infirmiers et une surveillance continue. Ce sont également des lieux de vie offrant des prestations sociales, hôtelières et d’animation.

Pour obtenir des informations sur les EMS, veuillez consulter la liste des établissements médico-sociaux pour personnes âgées.


Cadre légal
 
La loi sur les établissements médico-sociaux (LEMS) pour personnes âgées et son règlement d’exécution (REMS) règlent le financement des EMS et leurs missions. L'EMS est également soumis à la loi sur la santé et à son ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS), à la loi sur l’assurance-maladie et à l'arrêté du conseil d’Etat du 4 décembre 2001 sur l’évaluation des besoins en soins et en accompagnement.


Rôles des pouvoirs publics

Rôle de l’Etat : 

  • Planification des EMS ; 
     
  • Reconnaissance des établissements ; 
     
  • Surveillance de l’activité médicale et de soins des établissements ; 
     
  • Examen du budget de chaque établissement et fixation du prix de l’accompagnement ; 
     
  • Calcul, pour chaque résidant, du droit à la participation des pouvoirs publics aux frais de l’accompagnement ; 
     
  • Versement aux établissements des participations des pouvoirs publics aux frais de l’accompagnement.


Rôle des communes : 

  • Mise à disposition des places nécessaires à l’accueil en EMS des personnes âgées (couverture des excédents de charges d’exploitation) ;

  • Prise en charge des frais financiers.