Permis F (statut et accès au marché du travail/apprentissage)

Définition
 
L’admission provisoire (AP) est une mesure ordonnée par l’Office fédéral des migrations (ODM) lorsque l’exécution du renvoi est impossible, illicite ou pas raisonnablement exigible. Une décision de renvoi doit par conséquent avoir été rendue préalablement au prononcé de cette mesure de substitution à l’exécution du renvoi. L’admission provisoire déploie ses effets dès la décision de première instance (ODM), et ce indépendamment du fait qu’un recours ait été introduit auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
 
Le livret F
 
Ce document est délivré par le Service de la population et des migrants (SPoMi), en règle générale pour une durée de 12 mois, renouvelable (type de livrets). Les coordonnées de la personne admise provisoirement en Suisse, son adresse de séjour, la durée de validité du document ainsi que l’autorisation d’exercer une activité lucrative figurent dans le livret F. Le livret F tient lieu de pièce de légitimation auprès de toutes les autorités fédérales et cantonales. Il ne constitue toutefois pas un document de voyage et ne permet par conséquent pas de franchir la frontière (comment se rendre à l’étranger). Il ne constitue finalement pas une preuve formelle de l’identité de son titulaire vu que les données personnelles sont fondées, dans certains cas, sur les seules indications de l’étranger.
 
Durée de l’admission provisoire
 
L’admission provisoire est prononcée pour une durée indéterminée. L’ODM vérifie périodiquement si l’étranger remplit toujours les conditions d’octroi. Par conséquent, l’étranger ne peut déduire aucun droit de la durée de la validité figurant sur son livret F (simple délai de contrôle) dans la mesure où le droit de séjourner en Suisse peut, exceptionnellement, prendre fin avant l’échéance dudit livret. En effet, théoriquement, l’ODM peut engager une procédure de levée de l’admission provisoire si les conditions qui ont conduit à son octroi n’existent plus. En pratique, il est assez rare que l’ODM initie une telle démarche qui, le cas échéant, pourrait durer un certain temps (voie de droit ouverte auprès du TAF). Finalement, la demande d’autorisation de séjour déposée par un étranger admis provisoirement en Suisse doit être examinée de manière approfondie pour autant qu’il réside en Suisse depuis plus de cinq ans. Dans ce cadre, l’intégration du requérant en Suisse, tant d’un point de vue social que professionnel, constituera un critère déterminant.
 
 
Activité professionnelle
 
Les conditions de séjour et le statut des personnes admises à titre provisoire se sont notablement améliorés depuis la votation du 24 septembre 2006. En effet, dorénavant, les autorités cantonales peuvent leur octroyer une autorisation d’exercer une activité lucrative sans tenir compte de la situation du marché du travail ou de l’économie. Dès lors, la priorité des travailleurs indigènes disparaît également. Toutefois, afin d’assurer une protection contre les abus et le dumping salarial, il est procédé à un examen des conditions de rémunération et de travail. Du fait que la très grande majorité des personnes admises à titre provisoire séjournent durablement – voire pour toujours - en Suisse, ces modifications législatives visent à améliorer leur intégration sur le marché de l’emploi. L’exercice d’une activité lucrative dans un canton autre que celui d’attribution est très exceptionnellement autorisé et nécessite préalablement l’accord du canton d’attribution et du canton où l’activité lucrative est envisagée.
 
 
Accès au marché du travail (procédure)
 

a)  L’employeur doit vérifier que le livret F est toujours valable et que la personne qui en est titulaire peut être autorisée à exercer l’activité proposée. En cas de doute, la section asile du SPoMi se tient à la disposition de l’employeur au 026/305.15.12 ou 305.15.23. Dans tous les cas, l’employé ne doit pas débuter l’activité proposée tant que l’autorisation n’a pas été accordée par le SPoMi.
 
b)  L’employeur doit dûment remplir le formulaire « demande d’autorisation d’exercer une activité lucrative », le signer et le faire signer par l’employé. Il devra alors le transmettre - y compris le contrat de travail – au SPoMi pour approbation.
 
c)  Une fois la requête examinée par le SPoMi, en cas de réponse positive de ce service, l’employeur recevra une décision formelle (soumise à taxe) l’autorisant à engager l’étranger concerné.
 
d)  L’étranger sera quant à lui convoqué par le SPoMi en vue de l’inscription de l’emploi sur son livret F et du paiement de la taxe de la prise d’emploi (une seule fois frs 65.- par année civile indépendamment du nombre de prises d’emploi, du montant du salaire et de la fréquence de travail).
 
e)  L’employeur devra retenir (jusqu’à la communication de l’ODM l’informant de la fin de l’assujettissement) 10% du salaire brut au titre de la taxe spéciale. Il recevra à temps les bulletins de versement.
 
f)  L’employeur doit annoncer sans faute et immédiatement la fin de l’activité lucrative au SPoMi au moyen du formulaire « déclaration de la fin des rapports de service ».
 
 
Apprentissage (procédure)
 
Les jeunes admis à titre provisoire doivent pouvoir bénéficier d’une formation ou d’un perfectionnement selon les principes qui prévalent lors de l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité lucrative. Les formations et les contrats d’apprentissage qui s’étendent sur plusieurs années sont approuvés que s’il est vraisemblable que les jeunes concernés resteront durablement en Suisse où ils pourront mener à terme leur formation. C’est généralement le cas des personnes admises à titre provisoire. 
 
a)  L’employeur doit vérifier que le livret F est toujours valable et que la personne qui en est titulaire peut être autorisée à débuter l’apprentissage proposé. En cas de doute, la section asile du SPoMi se tient à la disposition de l’employeur au 026/305.15.12 ou 305.15.23. Dans tous les cas, l’apprenti ne doit pas débuter l’apprentissage proposé tant que l’autorisation n’a pas été accordée par le SPoMi.
 
b)  L’employeur doit dûment remplir les contrats d’apprentissage en 3 exemplaires, les signer et les faire signer par l’apprenti (plus éventuellement par le représentant légal). Il devra alors les transmettre au SPoMi pour approbation.

c)  Une fois la requête examinée par le SPoMi, en cas de réponse positive de ce service, l’employeur recevra une décision formelle (soumise à taxe) l’autorisant à engager l’apprenti concerné. Le Service de la formation professionnelle en sera également informé.
 
d)  L’apprenti sera quant à lui convoqué par le SPoMi en vue de l’inscription de l’apprentissage sur son livret F et du paiement de la taxe y relative (frs 30.- jusqu’à l’âge de 18 ans et frs 65.- dès 18 ans).
 
e)  L’employeur devra retenir (jusqu’à la communication de l’ODM l’informant de la fin de l’assujettissement) 10% du salaire brut au titre de la taxe spéciale et ce dès le 1er janvier de l’année où l’apprenti atteint sa 18e année. Il recevra à temps les bulletins de versement.
 
f)  L’employeur doit annoncer sans faute et immédiatement la fin de l’apprentissage ou le désistement éventuel de l’apprenti.
 
Les infractions contre les présentes obligations sont sanctionnées en vertu des articles 115 à 117 LAsi.
 
Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser :
 
Service de la population et des migrants (SPoMi)
Section asile et exécution des renvois
Route d’Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
 
Tél. 026/305.15.12 ou 15.23