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- Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
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- Règlement du 5 janvier 1993 d’exécution de la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu
- Loi du 25 septembre 1997 sur l’exercice du commerce
- Règlement du 14 septembre 1998 sur l’exercice du commerce (RCom)
- Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels
- Loi du 14 décembre 2000 sur les loteries
- Règlement du 1er mai 2001 d’exécution de la loi sur les loteries
- Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant
- Ordonnance sur le commerce itinérant
- Arrêté du 20 septembre 1946 relatif aux collectes
- Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation
- Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
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