Activités soumises à la loi sur les établissements publics

Les activités suivantes sont soumises à la loi sur les établissements publics :
 

  • le service ou la vente au public, contre rémunération, de mets et de boissons à consommer sur place
  • l'exercice à titre professionnel de l'activité de traiteur
  • l'hébergement d'hôtes en la forme commerciale
  • la mise à disposition, contre rémunération, d'emplacements pour camper
  • l'organisation de toute danse ouverte au public

Types de procédures liées à un établissement public

  • Création d'un établissement public
    La procédure porte sur les installations et sur le dossier personnel de l'exploitant. Elle doit être précédée d'une demande de permis de construire.
  • Reprise d'un établissement public
    La procédure porte sur le dossier personnel de l'exploitant. Le dépôt du dossier doit intervenir 60 jours avant le début de l'exploitation.
  • Changement de dénomination d'un établissement public
    La procédure porte uniquement sur la nouvelle proposition de dénomination de l'établissement.
  • Extension de la capacité d'accueil de l'établissement public
    La procédure porte sur la transformation d'un établissement existant, touchant à la capacité d'accueil des locaux à disposition du public. Elle doit être précédée d'une demande de permis de construire.

    LE DETAIL DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR CHAQUE PROCEDURE FIGURE SUR LE FORMULAIRE RELATIF A LA PATENTE DE VOTRE CHOIX.