Droits et devoirs liés à la patente de boissons alcooliques

Le commerce des boissons alcooliques consiste à vendre au détail de telles boissons à emporter ou à les livrer sur commande au détail.

Toute personne exerçant le commerce de boissons alcooliques doit être au bénéfice d’une autorisation, délivrée sous la forme d’une patente.

La patente permet la vente de boissons fermentées et distillées, à l'exception des kiosques et des commerces liés aux stations d'essence, dans lesquelles toute vente de boissons alcooliques distillées est interdite.

Conditions personnelles d’octroi de la patente de boissons alcooliques

La patente est personnelle et incessible. 

Elle peut être accordée à une personne morale ou à une personne physique âgée de 18 ans révolus qui offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l’activité commerciale sera exercée conformément aux dispositions de la présente loi et de son règlement d’exécution.

La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente. Pour la personne morale, c'est un représentant responsable qui devra faire la demande.

Local de vente

La patente est accordée au commerçant qui dispose d’un local de vente permanent réservé aux boissons alcooliques ou destiné entre autres au commerce de denrées alimentaires.
Celui qui dispose de plusieurs locaux de vente doit requérir une patente pour chacun d’eux.

Diverses informations pratiques

Il est interdit au vendeur :

  • d’offrir contre rémunération des boissons alcooliques à consommer dans le local de vente ou dans ses dépendances ;
  • de vendre des boissons alcooliques

    - aux personnes manifestement prises de boisson ;
    - aux jeunes de moins de 16 ans révolus ;
    - aux jeunes de moins de 18 ans révolus s’il s’agit de boissons distillées ;

     
  • d’utiliser pour la vente de boissons alcooliques des termes susceptibles d’induire le public en erreur sur les caractéristiques du produit.

Durée de validité de la patente :

La patente de boissons alcooliques est octroyée, en principe, pour 2 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l’exigent.

Taxe d'exploitation
La patente est soumise à une taxe d’exploitation fixée à 2 % du chiffre d’affaires moyen réalisé sur les boissons alcooliques au cours des deux années précédentes.